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Le permis de demolir

 

Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur. Le permis de démolir est exigé pour une démolition partielle ou totale.


Conditions préalables


Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction
Le permis de démolir est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient par conséquent au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil, les éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, les accords de mitoyenneté ou les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).
Une démolition peut être proscrite ou soumise à condition dans certains cas :
  • Si la construction est repérée au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) comme un élément bâti à préserver. Pour cela merci de prendre contact avec le service urbanisme.
  • Si la construction se trouve en co-visibilité avec un monument historique.


 

Constitution du dossier


Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d'information pour les demandes de permis de démolir.

La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire):
  • l'imprimé Cerfa complété, daté et signé
  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à démolir 
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir
  • Bordereau de dépôt des pièces jointes


Le dossier complet doit être déposé au guichet du Service de l'Urbanisme de la Ville de Saint-Chamond en 4 exemplaires , en joignant les pièces et plans demandés.


Instruction de la demande

Objectif de l'instruction

Le service s’attache à instruire le dossier conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme. Selon l’importance du projet et sa nature, la Ville de Saint-Chamond peut être amenée à solliciter l’avis des services de l’État (préfecture, DDE) et des services municipaux concernés.L’architecte des bâtiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans la zone de protection des monuments historiques.

Délvrance et notification

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois ; il court à partir de la date de dépôt du dossier complet. L'instruction achevée, le maire délivre l'autorisation de démolir et la transmet au préfet pour contrôle de légalité.
Dans le même temps, il notifie l'autorisation au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition. Elle ne pourra être mise en oeuvre que 15 jours après la date de transmission au préfet.


Affichage


L’affichage du permis de démolir sur le terrain est obligatoire dès l’obtention de ce dernier pendant 2 mois minimum et durant toute la durée des travaux.

Il devra comprendre:
  • le n° du dossier
  • la date de délivrance
  • le nom du bénéficiaire
  • l'adresse exacte des travaux
  • la nature des travaux
  • la hauteur des bâtiments
  • la surface du terrain
  • la surface de plancher ou d'emprise au sol
  • le texte suivant : "Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain ( Article R. 600-2 du code de l’urbanisme ).
    Tout recours administratif ou recours contentieux devra être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (Article R. 600-1)"


Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible depuis le domaine public pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.

L'arrêté de permis de démolir est affiché en mairie pendant 2 mois.
Toute personne intéressée peut venir consulter un permis de démolir (notifié) au service urbanisme.


Mise en oeuvre de la démolition


Les voisins, ou toute autre personne, peuvent consulter le dossier du permis accordé auprès du service urbanisme de la ville de Saint-Chamond. Il s’agit d’un document public dès lors que le dossier a fait l'objet d'une décision.
Des tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de démolir dans un délai de 2 mois.
La réalisation des travaux peut nécessiter une occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages...). Cette occupation est autorisée par la Ville de Saint-Chamond sous réserve du respect du maintien de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service Gestion du Domaine Public. Cette occupation est soumise au versement d'une redevance qui a été définie par le conseil municipal. Elle ne pourra être autorisée qu'après l'obtention du permis.
La non-conformité d’une démolition au permis délivré, à fortiori les démolitions sans autorisation,  sont considérées comme des infractions passibles de poursuites pénales. Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République


Durée de validité



Validité

(Article R. 424-17)
Le permis de démolir ne peut être mis en oeuvre qu'après un délai de 15 jours suivant sa signature. Il est valable 2 ans à partir de cette dernière. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, le permis sera caduc. Il sera également périmé si les travaux  sont interrompus pendant plus d'un an.

Prorogation

 (Article R. 424-21)
La validité du permis peut être prorogée d'une durée d'un an. La demande doit être faite au moins 2 mois avant l'expiration du permis de démolir, par lettre recommandée adressée au service de l'urbanisme appliqué. Une construction démolie avec une autorisation périmée équivaut à une démolition sans autorisation

 

Modification

Un permis de démolir ne peut pas être modifié. Si l'importance de la démolition est changée, une nouvelle demande de permis de démolir doit être déposée.


Abandon

Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer la direction de l’aménagement urbain par lettre recommandée afin de procéder à l'abrogation de l'autorisation et de ses implications fiscales.

Transfert

Chaque permis de démolir est délivré à un bénéficiaire. Si le demandeur souhaite transférer son autorisation à un autre bénéficiaire, il doit en faire la demande avec son  accord auprès de la direction de l’aménagement urbain à l'aide du formulaire de demande de transfert de permis en cours de validité.