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DEBITS DE BOISSON 

Généralités

Les débits de boissons temporaires

Les licences de vente de boissons à consommer sur place

Les licences restaurant

Les licences de vente à emporter

 

GENERALITES

Classification des boissons

Article L3321-1 du Code de la Santé publique
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :

  • 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
  • 2° (abrogé)
  • 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
  • 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
  • 5° Toutes les autres boissons alcooliques.

Classification des débits

Article L3331-1 du code de la Santé publique

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

  • 1° (Abrogé)
  • 2° (Abrogé)
  • 3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
  • 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.

Péremption des licences

Article L3333-1 du code de la Santé publique
Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

 

Zones protégées

La réglementation des débits de boissons prévoit des restrictions au droit d’ouverture des débits de boissons permanents ou temporaires à proximité de certains établissements ou édifices, sous la forme de zones de protection instituées par arrêté préfectoral.

Article L3335-1 du code de la Santé publique
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative :

  • Edifices consacrés à un culte quelconque ;
  • Cimetières ;
  • Etablissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • Etablissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
  • Etablissements pénitentiaires ;
  • Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;
  • Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
    Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte...

Horaires d’ouverture

L’heure d’ouverture des débits de boissons à consommer sur place, temporaires ou permanents et des établissements détenteurs d’une licence restaurant, est fixée à 04h30 du matin sur la commune de Saint-Chamond.

Horaires de fermeture

L’heure limite de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, temporaires ou permanents, est fixé à 1h30 du matin sur la commune de Saint-Chamond.

Fermeture tardive

Si vous souhaitez fermer votre établissement après l’heure limite de 1h30, vous devez en faire la demande auprès du Maire.

Télécharger le formulaire de demande

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OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE

Ouvertured'un débit de boissons à l'occasion d'une manifestation publique

Les associations qui souhaitent offrir ou vendre des boissons des premiers et troisième groupes, à l’occasion d’une manifestation publique organisée par leurs soins, doivent en demander l’autorisation au Maire, quinze jours au moins avant la tenue de la manifestation.

Le nombre d’ouverture est limité à cinq par an.

La réglementation des débits de boissons prévoit des restrictions au droit d’ouverture des débits de boissons temporaires à proximité de certains établissements ou édifices, sous la forme de zones de protection instituées par arrêté préfectoral.  

Pour télécharger le formulaire de demande, cliquer ici

Ouverture d'un débit de boissons dans une installation sportive

 Principe

La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives...

derogations

Le maire peut, par arrêté, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus en faveur des associations sportives agréées conformément à l’article L.121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande.

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OUVERTURE - MUTATION D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE 

 

Les établissements ne vendant, à consommer sur place, que des boissons sans alcool, n'ont plus à être titulaires d'une licence. La licence 1 est supprimée à compter depuis le 1er juin 2011.

Ouverture d’un débit permanent

Toute personne qui veut ouvrir à Saint-Chamond un débit de boissons à consommer sur place (bar, restaurant, etc.) doit en faire la demande par écrit à la mairie, quinze jours au moins avant l’ouverture :

Pièces et/ou informations requises :

  • Les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile de l’exploitant,
  • L’adresse du débit
  • La qualité en laquelle le débitant va exploiter le débit (propriétaire ou gérant ?)
  • Les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du propriétaire, s’il n’est pas l’exploitant du débit
  • La catégorie du débit
  • Le permis d’exploitation attestant de la participation à la formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons
  • La pièce d’identité du demandeur
  • un extrait Kbis ou une carte de commerçant étranger
  • Le bail commercial ou l’acte de vente du local
  • La licence originale

Mutation d’un débit permanent

La mutation est le changement dans la personne du propriétaire ou du gérant du débit de boissons. Elle doit faire l’objet d’une déclaration écrite quinze jours au moins avant l’ouverture.
Dans le cas de mutation par décès, la déclaration est souscrite valablement dans le délai d’un mois à compter du décès.

Pièces et/ou informations requises :

  • Les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile de l’exploitant,
  • L’adresse du débit
  • La qualité en laquelle le débitant va exploiter le débit (propriétaire ou gérant ?)
  • Les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du propriétaire, s’il n’est pas l’exploitant du débit
  • La catégorie du débit
  • Le déclarant doit justifier de sa nationalité française ou d’un pays membre de l’union européenne ou d’un pays ayant passé une convention de réciprocité en matière commerciale avec la France.
  • Le permis d’exploitation attestant de la participation à la formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons
  • La pièce d’identité du demandeur
  • Un extrait Kbis ou une carte de commerçant étranger
  • Le bail commercial ou l’acte de vente du local
  • La licence originale

 

Télécharger ici la déclaration

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LES LICENCES RESTAURANT 

 

Le restaurant qui ne souhaite vendre que des boissons non alcoolisées en accompagnement d'un repas n'a plus à déclarer de licence restaurant depuis le 1er juin 2011.
 
 
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :

1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

 

Une personne souhaitant obtenir une des deux licences précitées est tenu de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;

5° Le permis d'exploitation.

Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.

 La mutation d'une licence restaurant fait l'objet d'une déclaration identique.

Télécharger ici la déclaration

 

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LES LICENCES DE VENTE A EMPORTER

 

La vente à emporter de boissons non alcoolisées n'a plus à faire l'objet d'une déclaration de licence depuis le 1er juin 2011.

 
Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après :

1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;

2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

 

L'établissement qui souhaite vendre des boissons alcoolisées à emporter est tenu de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;

5° Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit. (si vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures.

Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les personnes d'une autre nationalité ne pouvant, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons.

 La mutation d'une licence vente à emporter fait l'objet d'une déclaration identique.

Télécharger ici la déclaration

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Comment nous contacter ?

Direction sécurité juridique et tranquillité publique
Avenue Antoine Pinay
42400 SAINT-CHAMOND
tél 04-77-31-05.66
Le service est ouvert du
lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 00